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La législation apicole

Chaque nouveau rucher doit être déclaré :

en mairie (dans la commune où se trouve le rucher).
à la DDPP de votre département (coordonnées a la fin de cette page) dans un délai d’un mois après installation.
La demande peut se faire par E-mail. Vous obtiendrez un numéro NUMAGRIT, et ensuite votre numéro d’apiculteur
Le numéro apiculteur doit être visible de l’extérieur proche de votre rucher, apposé sur une pancarte "abeilles"

Chaque apiculteur est tenu à une obligation annuelle

réaliser une déclaration de détention et d’emplacement de ruchers (voir les coordonnées de Eric Vincent pour le département de l’Eure en fin de page)

Si la production de miel dépasse le cadre de la consommation personnelle (que vous la vendiez ou l’offriez), vous devrez demander un numéro de SIRET en creant une auto-entreprise c'est suffisant.
la demande d'ouverture d'une auto entreprise sans vous deplacer en cliquant sur le lien suivant
https://www.evoportail.fr/inscription-gratuite-auto-entrepreneur
Vous devrez tenir un registre d'intervention ruche par ruche.

Il est par ailleurs conseillé de prendre une assurance pour ses ruches (vol, piqure d’abeilles sur un tiers…). D’autres notions sur la fiscalité ou le déplacement de ruches sont à prendre en compte.


La déclaration de votre rucher est obligatoire chaque année, vous devez pour cela

vous adresser à la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Eure (DDPP)

Eric VINCENT
Chef Technicien
Service Environnement, Santé et bien-être animal
Direction départementale de la protection des populations
32 rue Politzer
27000 EVREUX Cedex
Tél : 02 32 39 83 15
Fax : 02 32 31 26 73
eric.vincent_eure.gouv.fr




Réglementation d'implantation de rucher dans l’eure

Un rucher doit donc, dans l’Eure :
être situé à plus de 100 mètres d’un établissement à caractère collectif (hôpitaux, école, caserne...).
être situé à plus de 20 mètres d’une voie publique ou d’une propriété voisine.
10 mètres si la propriété voisine est un bois, des landes, des friche.
être situé à plus de 20 mètres d’un propriété voisine si le terrain correspond à une habitation.
Ces prescriptions de distance ne s’appliquent pas si le rucher est entouré (à au moins deux mètres des ruches) d’un obstacle continu d’au moins deux mètres de haut : palissade de planches, haie vive ou sèche, mur...
ainsi en pratique un rucher entouré d’un mur de deux mètres de haut peut être, au regard de la loi, être installé n’importe où.


Il faut que le couloir d’envol devant la ruche soit dégagé sur au moins 10m.
Si l’environnement est habité ou l’objet de passages fréquent, interdisez l’accès à vos ruches, au chien, enfants etc… En effet le risque principal est que les ruches soient renversées à un moment inopportun, dans ce cas elles peuvent devenir agressives et piquer tout le voisinage.








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Apiculteurs département 27 - La législation apicole (Vie pratique - Jardinage, Agriculture)    -    Auteur : apiculteurs27 - France


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dernière mise à jour : 2018-10-04

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