Vie pratique - Autres
L'action de l'OCDE en faveur de la neutralité fiscale :

l'OCDE, depuis 1996, a engagé des travaux relatifs au problème de la concurrence fiscale déloyale entre ses Etats membres. En effet, certains territoires cherchent, au moyen de régimes fiscaux particuliers, à attirer les activités d'agents non résidents.

En 1998, l'OCDE a notamment entrepris d'identifier les juridictions présentant les caractéristiques de paradis fiscaux.
D'après l'OCDE, quatre facteurs clés conduisent à l'identification d'un paradis fiscal:

1- Les revenus correspondants sont soumis à un impôt nul ou négligeable.
2- Il n'existe pas d'échanges de renseignements effectifs concernant ces régimes.
3- Les régimes applicables dans la juridiction en question manquent de transparence.
4- La juridiction facilite l'établissement d'entités sous contrôle étranger sans l'obligation d'une présence locale substantielle ou interdit à ces entités d'avoir un impact commercial sur l'activité locale.

L'OCDE fait ensuite la distinction entre les "paradis fiscaux coopératifs" et les "paradis fiscaux non coopératifs", c'est à dire ceux n'ayant pas souhaité prendre d'engagements en matière de transparence et d'échanges effectifs de renseignements.

En 2005, 33 juridictions avaient pris des engagements de cette nature. La liste des places non coopératives regroupe seulement le Libéria, le Liechtenstein, les Iles Marshall, Monaco et Andorre. Ces juridictions annonçaient toutefois leur prochaine participation aux travaux du Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements.

L’OCDE affiche la volonté de lutter contre les « pratiques fiscales dommageables » des paradis fiscaux, sans toutefois remettre en cause le secret bancaire ou les sociétés offshores ; L’OCDE réclame la moralisation de leurs pratiques mais n’exige aucunement leur suppression.

Depuis lors, ces pays subissent subit des pressions de la part de l’OCDE et de ses membres, afin qu’ils fassent preuve de plus de transparence et qu’ils coopèrent en matière d’échange d’information avec les états membres de l’OCDE.

L’OCDE les a menacé de subir des sanctions, en cas de non coopération avec ces initiatives, de sorte que la plupart d’entre eux se sont engagés à y donner suite.

Accord d’échange d’information fiscal (Tax Exchange Agreement)
Les Etats-Unis ont signé un grand nombre de conventions avec de nombreux paradis fiscaux, en vue de l’échange d’information en matière fiscale. L’OCDE a souligné l’intention de ses membres de signer des conventions similaires avec l’ensemble des paradis fiscaux.

C’est ainsi les Etats-Unis seront à même d’obtenir toutes les informations qu’ils estimeront nécessaire sur n’importe quelle société au sein de paradis fiscaux et procéderont à des échanges d’information sous couvert des conventions bilatérales avec l’ensemble des nations développées.

Financial Action Taskforce
La Financial Action Taskforce est une subdivision de l’OCDE principalement en charge de l’éradication du blanchiment d’argent sale. Elle est à la source d’une plus grande diligence et de l’instauration des codes de bonne conduite au sein des institutions financières.

L’application de ces normes de gestion implique des coûts de gestion supplémentaires et des inconvénients pour ces institutions mais il s’agit d’impératifs prévus par les lois nationales et internationales.

Cet organisme publie périodiquement une liste de pays ou des territoires que ne se soumettent pas à ces normes et les classe en tant que « paradis Fiscaux non coopératifs.

Il demande aux banques et aux institutions financières de se montrer particulièrement vigilantes lorsqu’elles effectuent des transactions avec les résidents des pays précités. En pratique, cela se veut dire qu’il est très difficile à ces banques et à ces institutions financières de sauvegarder leur réputation, si elles s’avisent d’ouvrir des comptes au bénéfice des résidents de ces pays ou à quelconque entité possédée par un de ces résidents.




L'action de l'OCDE en faveur de la neutralité fiscale : (Vie pratique - Autres)    -    Auteur : ocde - France


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dernière mise à jour : 2007-08-18

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