Vie pratique - Actualités
Les PV (procès verbaux) pour stationnement payant sont illégaux et Hors-la-loi !

L'association 40 Millions d'automobilistes soutient qu'aucun texte de loi n'oblige à placer visiblement son ticket de stationnement.

Les PV dressés sur ce motif sont donc illégaux.
Face à un juge de Versailles, l'association a obtenu la relaxe d'une automobiliste sur ce simple détail.
Chaque année, les PV de stationnement représentent une source de revenus considérable pour les finances publiques. Et si ces PV devaient être remboursés ? L'association 40 Millions d'automobilistes lance ce matin un pavé dans la mare du stationnement payant, en affirmant qu'aucun texte de loi n'oblige à afficher son ticket de stationnement.

Face au juge de proximité de Versailles, cette association, qui défendait une particulière qui n'avait pas payé ses 30 PV de stationnement, a ainsi obtenu gain de cause et crée une jurisprudence en démontrant que ni le Code la route, ni le Code pénal et même aucun arrêté municipal en France ne contraignaient les automobilistes à disposer visiblement leur ticket d'horodateur sur leur pare-brise.

Des centaines de milliers de PV concernés

La difficulté pour les contractuelles qui dressent les procès-verbaux : comment vérifier qu'un automobiliste a bien payé, s'il n'est pas obligé d'afficher son ticket, puisqu'elles verbalisent la plupart du temps sur cette absence de ticket ? Pour l'association, ces PV sont tout simplement illégaux. Dans Le Parisien, Rémy Jousseaume, juriste de l'association 40 Millions d'automobilistes, estime que les agents qui verbalisent font "une déduction, alors qu'il n'en ont pas le droit. Ils constatent l'absence de ticket et en déduisent que le stationnement n'est pas payé".

Ainsi, comme cette automobiliste aux 30 PV impayés, l'association conseille dans Le Parisien à tous les automobilistes, s'ils se portent en justice pour contester leurs PV, de
"demander au juge de constater l'absence de texte lui imposant l'obligation pour laquelle il est poursuivi"
La décision du juge ne peut alors "être que la relaxe", assure l'association. Une centaine de milliers de PV non payés pourraient donc bénéficier de cette jurisprudence, relève Le Parisien. Encore faut-il les contester dans le délai légal, soit 45 jours...

L'association 40 Millions d'automobilistes

http://www.40millionsdautomobilistes.com

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Voir le COMMUNIQUE DE PRESSE

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Les PV (procès verbaux) pour stationnement payant sont illégaux et Hors-la-loi ! (Vie pratique - Actualités)    -    Auteur : JP - France


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dernière mise à jour : 2008-07-12

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