La dette publique de la France à fin 2006 ressort ainsi à 1.150,3 milliards d'euros contre 1.142,2 milliards précédemment.
Créé en 1991, le service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) est un service sans personnalité juridique rattaché à la SNCF mais doté d'une comptabilité distincte dont le rôle consiste à porter une partie de l'endettement de la compagnie des chemins de fer française.
L'État a, à trois reprises, en 1991, 1997 et 1999, retiré du bilan de la SNCF de la dette pour la transférer au SAAD. Le montant total du passif de cette entité s'élevait à 8,2 milliards fin 2006.
"Jusqu'à présent, dans les comptes nationaux français, l'engagement de l'État vis-à-vis de la SNCF de contribuer au remboursement de la dette portée par le SAAD n'était pas considéré comme une dette publique au sens de Maastricht, au motif que la contribution de l'État était décidée chaque année dans le cadre de la loi de finances, sans avoir été formellement pérennisée", explique dans un communiqué l'Insee qui notifie deux fois par an à la Commission européenne les chiffres des déficits et de la dette publics sur les années passées.
"Eurostat estime désormais que ce traitement en comptabilité nationale doit être modifié, au motif que l'engagement de l'État, s'il ne valait pas reconnaissance de dette dès la création du SAAD en 1991 d'un point de vue juridique, s'assimile néanmoins en pratique à la contraction d'une dette vis-à-vis de la SNCF, dès lors que cet engagement annuel s'est trouvé reconduit trois années de suite", précise l'Insee.
La recommandation d'Eurostat se traduit par une augmentation de la dette et du déficit publics pour les années 1993, 1997 et 1999. En revanche, sur toutes les autres années à compter de 1993 jusqu'en 2006, le déficit public est revu à la baisse.
"Le versement annuel de l'Etat, qui pesait entièrement sur le déficit public dans la méthode de calcul utilisée jusqu'à présent sera désormais décomposé entre une partie correspondant à des paiements d'intérêts, qui pèse sur le déficit public, et une partie correspondant au remboursement du principal de la dette (...), qui ne pèse pas sur le déficit", note l'Insee.
Ainsi le déficit public au sens de Maastricht pour l'année 2006 revient-il à 45,3 milliards d'euros contre 45,4 milliards avant retraitement tout en demeurant inchangé en pourcentage du PIB à 2,5 points
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